1) Etablissement du billet (transport national)
Tout transport (services occasionnels collectifs) assurés donne lieu à la délivrance d'un billet
individuel ou collectif.
Exemple: le client (personne morale, association, entreprise) s'adresse à votre siège d'exploitation pour conclure avec vous «un contrat de transport ». C'est un acte de commerce matérialisé par le billet collectif.
Celui-ci revêtu du cachet de l'entreprise doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
- nom et adresse de l'entreprise
- numéro SIREN
- nom et adresse de la personne, de l'établissement, association ou groupement pour le compte duquel le transport est exécuté
- motif du déplacement
- itinéraire
- point de montée et de descente des passagers
- nombre de personnes transportées
- date du transport
-prix du voyage ou la mention à une référence de facture de contrat
Une copie de ce billet doit se trouver à bord des véhicules.
Pour les services occasionnels à la place exécutés, un billet individuel indiquant la ou les entreprises de transport et comportant le prix ainsi que les indications permettant de contrôler la régularité du tarif appliqué doit être délivré.
Il ne vous est pas autorisé la quête de clients sur la voie publique.
2) Etablissement de la feuille de route pour tous services occasionnels internationaux effectués dans l'Union Européenne : la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule durant tout le service. ¬
3) Identification du véhicule : tout véhicule affecté à des transports publics routiers de
personnes doivent porter à l'extérieur dans un endroit apparent le nom et l'adresse
du siège social de l'entrepreneur. .
4) L'assurance souscrite par le transporteur doit couvrir la circulation du véhicule mais
aussi les personnes transportées à titre onéreux sans limitation des risques afférents à la responsabilité civile de l'exploitant.
5) Les véhicules de moins de dix places (V.L) ayant plus d'un an sont soumis à un contrôle technique spécifique annuel (V.L.T.P.) : la mention « VLTP » (véhicule léger affecté au transport public routier de personnes) devra figurer dans la case ‘nature du contrôle’ et une validité d’un an devra figurer dans la case ‘validité’.
6) Le personnel de conduite : celui-ci est soumis à la visite médicale qui est effectuée à la préfecture du lieu de domicile des conducteurs.
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